Notre expertise juridique et fiscale
- Rédaction des contrats de location
- Préparation des états des lieux
- Gestion des congés des locataires
- Paiement des charges de copropriété
- Assistance pour les formalités administratives dont la déclaration fiscale
- Respect des nouvelles obligations légales
Les frais de gestion locative
Les frais d’agence- L’assurance habitation
- Les diagnostics techniques obligatoires
- Le dépôt de garantie
- Les charges locatives
- L’assurance garantie loyer impayé en option
- La taxe d’habitation
- Les honoraires de location et de gestion locative sont déductibles des revenus fonciers.
Quelles sont les dépenses à prévoir en matière de gestion locative ?
Le mandataire perçoit la rémunération convenue d’un commun accord, arrêtée et acceptée à un pourcentage des sommes ou valeurs dont la perception résulte de l’administration du bien.
Conformément à la loi ALUR, des honoraires de mise en location d’un logement sont facturés conjointement au locataire et au propriétaire, plafonnés dans notre zone d’habitation à 11€ par m² correspondant à :
- La visite du logement
- La rédaction du bail
- La constitution du dossier
- La réalisation de l’état des lieux
L’assurance habitation, une obligation légale
Dans le cadre d’une location vide, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance habitation des risques locatifs.
En tant que locataire, vous devenez en effet responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l’immeuble occupé. En cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, l’assureur dédommagera directement le propriétaire. Une attestation doit être remise au propriétaire. A défaut, et si le contrat le prévoit, il peut résilier le bail.
Le dépôt de garantie
Au moment de la signature du bail, le propriétaire doit exiger un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuelles dégradations. Le montant doit obligatoirement figurer sur le contrat et ne peut excéder 1 mois de loyer, hors charges pour les locations vides.
Selon la date de signature du contrat, le délai de restitution varie de 1 à 2 mois. Pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs.
Pour tout bail signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit bien évidemment être justifiée par le bailleur.
Les charges locatives, les charges récupérables
Initialement prises en charge par le propriétaire, les dépenses liées à l’entretien et aux petites réparations doivent vous être refacturées. Elles donnent lieu à un versement mensuel de provisions et le tarif varie en fonction de ce qu’elles englobent.
Un descriptif détaillé de ces charges et leur tarif doivent obligatoirement apparaitre sur le contrat de location, elles font l’objet d’une régularisation annuelle.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit vous reverser le trop-perçu; dans le cas contraire, il effectuera une régularisation des charges en complément.
La taxe d’habitation
Une fois par an, vous devez, en tant que locataire, vous acquitter de la taxe d’habitation, calculée d’après votre situation au 1er janvier, elle dépend de la valeur cadastrale locative, de la composition de votre foyer et de vos revenus.